> Informations pratiques

Carte Nationale d'Identité

La CNI est valable 10 ans et délivrée quel que soit l'âge

Liste des pièces à fournir

Première demande d'une CNI sécurisée ("plastifiée")

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance (à demander à la Mairie du lieu de naissance)
• 2 photographies
• 1 justificatif de domicile
• pour les mineurs à fournir en plus : la CNI d'un représentant légal, en cas de divorce ou de séparation : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie du domicile), et le livret de famille. La présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.

Renouvellement d'une CNI

• 2 photographies
• 1 justificatif de domicile
• pour les mineurs à fournir en plus : la CNI d'un représentant légal, en cas de séparation ou divorce : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie du domicile), et le livret de famille. La présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.
• la copie intégrale de l'acte de naissance n'étant plus demandée, il est indispensable que les personnes connaissent leur filiation : nom, prénom, date et lieu de naissance de leur père et mère

Renouvellement d'une CNI en cas de perte ou de vol

• Si la CNI était en cous de validité ou périmée depuis moins de 2 ans : même documents que pour un renouvellement d'une CNI + TIMBRE FISCAL de 25 €
• Dans tous autres cas : même documents que pour une première demande d'une CNI + TIMBRE FISCAL de 25 €

Passeport

Les demandes de passeport doivent être effectuées auprès de la Mairie de Saumur

Autorisation de sortie du territoire

Pièces à fournir :

• CNI du mineur
• livret de famille des parents
• en cas de séparation ou de divorce : le jugement ainsi que le consentement de l'autre parent (la signature doit être légalisée par la Mairie de domicile)

La Présence d'un représentant légal est OBLIGATOIRE.

Les mineurs qui possédent un passeport sécurisé ou biométrique n'ont pas besoin d'autorisation de sortie du territoire

Fiches individuelles d'État Civil

Les fiches individuelles d'État Civil ont été supprimées, suite au décrêt n° 2000 - 1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d'application.

En principe elles sont remplacées par la présentation de l'original ou de la photocopie :

• de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité
• du Passeport en cours de validité
• du livret de famille

Dans certains cas, notamment pour constater le non-décès, le célibat, le non-remariage, une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.

En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.

Certicat de Concubinage

Il n'est plus établi par la Mairie.

Un justificatif de domicile au nom des deux personnes est suffissant, vous pouvez aussi effectuer une attestation sur l'honneur.

Certificat d'hérédité

Il n'est plus établi par les Mairies

Il doit être réalisé par un notaire, c'est un acte de notorité qui sera transcrit en marge de l'acte de décès du défunt.

Mariage

Pour fixer la date et l'heure prendre contact avec la Mairie

Tél. : 02 41 51 62 07

Dossier de Mariage à nous retourner complet :

• au plus tard 15 jours avant la date de mariage si les futurs époux sont tous les deux domiciliés sur la commune de Brézé
• au plus tard 1 mois avant la date de mariage si l'un des futurs époux n'est pas domiciliés sur la commune
• trois mois avant la date de mariage si les ou l'un des futurs époux est de nationalité étrangère

Reconnaissance antérieure à la naissance

Cette déclaration s'effectue avant  la naissance de l'enfant soit par le père et la mère soit l'un des deux

Pour effectuer cette démarche vous devez fournir les documents suivants pour chacun des déclarants :

• une pièces d'identité
• un justificatif de domicile

PACS

C'est quoi le PACS ?

• le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
• Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
• Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un domicile commun

Formalités

Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune - ambassade ou consulat de France si vous résidez à l'étranger.

Chaque partenaire doit présenter :

• une pièce d'identité
• la copie intégrale de son acte de naissance
• une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS
• un certificat récent délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas lié par  un PACS avec une autre personnes. si vous êtes né à l'étranger, il est nécessaire de s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris
• une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance où vous faites la déclaration conjointe

L'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Une attestation d'inscription du PACS vous est remise immédiatement, elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.

Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander une copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

Cas particuliers

• En cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale de l'acte de mariage
• En cas de veuvage, vous devez présenter la copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé

Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspond à chacune des anciennes unions.

• Si vous êtes étranger, vous devez présentr un certificat de coutume

Dans tous les cas, après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement.